Les Règlement Intérieur applicable aux adhérents

Approuvé par le Conseil d’Administration du 21/06/2012

Nous attirons l’attention des adhérents sur le fait que le contenu de ces notes est lié à une actualité juridique qui peut évoluer dans le temps. A la date de production des présents documents, des arrêtés doivent encore compléter ou amender le cadre réglementaire visant l’activité des SSTI et des circulaires donneront à connaître la lecture de l’Administration.

Préambule :

Le présent règlement est établi en application de l’article 18 des Statuts. Il complète ces derniers en traitant les divers points non précisés dans les statuts.

ADHESION

Article 1 – Conditions

Tout employeur qui remplit les conditions fixées parles articles 5 et 6 des Statuts et dont la localisation géographique et l’activité professionnelle entrent dans le cadre de l’agrément dont bénéficie l’Association de Santé au Travail de Valenciennes, ci-après désignée l’Association ou l’ASTAV, peut y adhérer. L’adhésion est donnée sans limitation de durée.

Article 2 – Engagements

Article D. 4622-22 du code du travail

L’employeur s’engage, en signant le bulletin d’adhésion, à respecter les obligations qui résultent des Statuts et du présent Règlement Intérieur ainsi que des prescriptions législatives et réglementaires auxquelles il est tenu de se conformer dans le domaine de la Santé au Travail.

L’Association délivre à l’employeur, qui prend la qualité d’adhérent, un récépissé précisant la date d’effet de son adhésion après encaissement du droit d’entrée.

L’adhérent s’engage à tenir informée par écrit l’Association de tout changement concernant sa raison sociale, son statut, son adresse, notamment en cas de fusion, cession, cessation d’activité et, de manière générale,tout ce qui est utile à l’Association comme au médecin du travail pour accomplir ses missions.

Article 3 – Obligations

Le Document

Conformément aux dispositions des articles D.4622-65 et suivants du code du travail et à l’arrêté du 1er avril 1989, les modalités d’application de la réglementation relative à la santé au travail sont définies dans un document signé par l’employeur et le président de l’Association ou son représentant.

Ce document concerne les entreprises et établissements dotés d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.) et/ou dont l’effectif est supérieur à 50 ETP. Il est élaboré dans les conditions prévues aux articles du code du travail cités ci-dessus.

Fiche de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels

Pour chaque salarié, l’adhérent consigne dans une fiche les facteurs de pénibilité, conformément à la loi du 9 novembre 2010 et au décret n°2011-354 du 30 mars 2011 définissant les facteurs de risques professionnels, et/ou les agents biologiques des groupes 3 et 4,définis selon l’article R.4421-3 du code du travail, auxquels le travailleur est exposé.

Il indique la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre pour faire disparaitre ou réduire ce(s) facteur(s) durant cette période. Cette fiche individuelle est établie en cohérence avec l’évaluation des risques prévue àl’article L.4121-63 du code du travail. Elle est transmise au médecin du travail concerné, de préférence par messagerie.

DEMISSION – SUSPENSION – RADIATION

Article 4 – Démission

L’adhérent qui entend démissionner doit se référer aux dispositions de l’article 7 desStatuts. A compter de la date de la prise d’effet de sa démission, l’adhérent assure seull’entière responsabilité de l’application de la législation relative à lasanté au travail.

Article 5 – Suspension

L’Association ne saurait maintenir ses services auprès d’un adhérent qui, malgré les relances,ne règle pas les sommes qu’il doit. Elle peut, le cas échéant, procéder à sa suspension. Tout en gardant sa qualité d’adhérent, il est privé de toute nouvelle prestation tant qu’il n’a pas payé l’intégralité des sommes en retard (cotisations, pénalités, prestations particulières…). Cette situation est temporaire et peut conduire à la radiation conformément à l’article 6du présent Règlement Intérieur.

Outre l’hypothèse du non paiement des sommes dues, la suspension peut-être prononcée lorsque, temporairement, l’adhérent n’a plus d’effectif.

Article 6 – Radiation

Lorsque l’Association n’est pas contactée par un adhérent pendant une durée d’un an, elle l’informe du risque de radiation qu’il encourt. Sans réponse de sa part sous 15 jours francs, l’adhérent est avisé de sa radiation par

courrier recommandé. Si un adhérent radié sollicite une nouvelle adhésion, il est tenu d’acquitter les droits d’entrée correspondant aux formalités administratives d’ouverture de dossier.

Conformément à l’article 7 des Statuts, le Conseil d’Administration peut être amené à prononcer laradiation d’un adhérent si, à l’expiration du délai de 15 jours francs après mise en demeure par lettre recommandée, il persiste à ne pas respecter les dispositions des Statuts ou du Règlement Intérieur, notamment :

·           en refusant de communiquer à l’Association les informations nécessaires à l’exécution des obligations desanté au travail rappelées aux articles 28 et suivants ci-dessous;

·       en s’opposant à la surveillance de l’hygiène et de la sécurité des lieux de travail,telle qu’elle est prévue par la réglementation en vigueur ;

·       en faisant obstacle au contrôle des éléments de calcul des cotisations ;

·       en ne payant pas les sommes dues (cotisations, pénalités de retard de paiement, pénalités pour absence non excusée et rendez vous non honoré, prestations particulières, formations…)

·       en s’opposant à l’accès du médecin du travail aux lieux de travail.

A compter de la date de radiation, l’adhérent assure seul l’entière responsabilité de l’application de la législation en matière de santé au travail.

Un adhérent radié sollicitant à nouveau son adhésion, doit acquitter toutes les sommes éventuelles encore dues et les droits d’entrée correspondant aux formalités administratives d’ouverture de dossier.

La radiation est suivie d’une information auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E. (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).

PARTICIPATION AUX FRAIS D’ ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT

Article 7 – Droit d’entrée

Le droit d’entrée dont le montant est fixé par le Conseil d’Administration, doit être payé en une seule fois lors de l’adhésion.

Article 8 – Cotisation annuelle

Outre le droit d’entrée, tout adhérent est tenu de participer, sous forme d’une cotisation annuelle, à la couverture de l’ensemble des frais d’organisation et de fonctionnement de l’Association.

Conformément à l’article 8 des Statuts, les montants des taux d’appel de cotisation, les montants des cotisations forfaitaires, des pénalités et des prestations fournies par l’Association sont fixées par le Conseil d’Administration.

Le temps passé par les salariés, notamment à l’occasion des examens médicaux, y compris les examens complémentaires est exclusivement à la charge de l’adhérent, ainsi que les frais de transport nécessités pour les examens (article R.4624-26 du code du travail, résultant du décret du 30 janvier 2012).

MODALITES DE CALCUL DE LA COTISATION

REGIME GENERAL

Article 9 – Adhérents concernés :

Ce régime concerne tous les adhérents en mesure de communiquer, à la fin de chaque mois de janvier,  leur masse salariale annuelle brute plafonnée tranche A de la Sécurité Sociale de l’année écoulée ainsi que le nombre de salariés inscrits à l’effectif à la fin de la même année, tous types de contrats de travail confondus y compris les apprentis et les stagiaires, à l’exception des salariés intérimaires liés par un contrat de travail avec une entreprise de travail temporaire.

Article 10 – Calcul du montant de la cotisation :

Le montant de la cotisation annuelle de chaque entreprise est calculé sous la forme d’un pourcentage de sa masse salariale brute plafonnée tranche A de la Sécurité Sociale de l’année écoulée dans la limite d’un montant minimum (plancher) et d’un montant maximum (plafond) par salarié.

Le pourcentage est révisable et fixé pour chaque année au cours du dernier Conseil d’Administration de l’année écoulée.

Le montant de la masse salariale des entreprises du bâtiment est majoré, pour tenir compte de l’incidence des congés payés, conformément aux pratiques de la profession.

Article 11 – Cotisation minimum : cotisation plancher.

La cotisation calculée sous la forme d’un pourcentage de la masse salariale brute plafonnée tranche A de la Sécurité Sociale, ne peut pas être inférieure à la cotisation minimum annuelle «plancher» par salarié, fixée par le Conseil d’Administration, multipliée par l’effectif déclaré.

Article 12 – Cotisation maximum

La cotisation calculée sous la forme d’un pourcentage de la masse salariale brute plafonnée tranche A de la Sécurité Sociale, ne peut pas être supérieure à la cotisation maximum annuelle «plafond»  par salarié, fixée par le Conseil d’Administration, multipliée par l’effectif déclaré.

REGIME «PER CAPITA»

Article 13 – Adhérents concernés :

Ce régime concerne tous les adhérents qui ne sont pas visés par le régime général ou qui sont liés par une convention particulière avec l’Association.

Article 14 – Calcul du montant de la cotisation :

Le montant de la cotisation par salarié est fixé, pour chaque année, au cours du dernier Conseil d’Administration de l’année écoulée.

NOUVELLES ADHÉSIONS / ADHESIONS EN COURS D’ANNEE

Article 15 – Période de couverture de la cotisation :

Quelque soit le régime auquel appartient l’adhérent, la cotisation annuelle couvre la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours. Les adhésions en cours d’année ne donnent pas lieu à proratisation. La sortie d’un salarié en cours d’année ne donne lieu à aucune modification de la cotisation.

REGIME GENERAL

Article 16 – Adhésions en cours d’année :

En cas d’adhésionentre le 1erjanvier et le 15 janvier, l’acompte semestriel de la cotisationannuelle est appelé avec les autres adhérents au 15 janvier (bordereau déclaratif d’appel de cotisation).

En cas d’adhésion entre le 16 janvier et le 1erjuin, l’acompte semestriel de la cotisation annuelle est appelé lors de l’enregistrement (bordereau déclaratif d’appel de cotisation).

En cas d’adhésion après le 1erjuin, c’est la cotisation annuelle qui est appelée lors de l’enregistrement de l’adhésion (bordereau déclaratif d’appel de cotisation).

Pour l’année civile de l’adhésion, en l’absence de masse salariale, la cotisation est calculée sur le tarif minimum «plancher» appliqué au nombre de salariés déclarés.

REGIME «PER CAPITA»

Article 17 – Adhésions en cours d’année :

En cas d’adhésion en cours d’année, la cotisation est appelée sur la base du tarif per capita annuel facturée le mois suivant le premier examen médical du salarié.

CONTRÔLE

Article 18 – Contrôle:

L’adhérent ne peut s’opposer au contrôle, par l’Association, de l’exactitude des déclarations sur la base desquelles le montant de la cotisation a été calculé, notamment par la présentation des états fournis à l’URSSAF ou à l’administration fiscale.

CALENDRIER DES APPELS DE COTISATION

REGIME GENERAL

Article 19 – Calendrier de l’appel de cotisation :

La cotisation est calculée pour l’année et appelée par semestre :

·       Le 15 janvier l’adhérent reçoit un bordereau déclaratif à remplir, valant facture, permettant de calculer le montant de sa cotisation annuelle. Ce bordereau doit être retourné àl’Association, accompagné du règlement d’un acompte de 50% majoré de la TVA, pour le 15 février.

·       Le 15 juin l’Association émet une facture pour appeler le règlement des 50% du solde de la cotisation annuelle restant due. Cette facture est exigible le 15 juillet.

REGIME PER CAPITA

Article 20 – Calendrier de l’appel de cotisation :

La cotisation est facturée par l’Association, chaque mois, en fonction des examens effectués.

RETARDS DE PAIEMENT, PENALITES

Article 21 – Calendrier des relances et pénalités :

Conformément aux décisions du Conseil d’Administration, une procédure planifiée de relance des paiements est appliquée, pouvant conduire jusqu’à la radiation de l’adhérent.

Cotisation : acompte 1er semestre

·         15 janvier : envoi à chaque adhérent d’un bordereau déclaratif de cotisation pour paiement du 1er acompte semestriel ;

·         15 février:date limite de réception du bordereau déclaratif accompagné du règlement du 1er acompte semestriel de 50% ;

·         1ermars: relance du 1er acompte avec renvoi d’un bordereau déclaratif identique à celui du 15 janvier ;

15 mars: en cas de relance infructueuse, facturation d’office établie en multipliant la cotisation maximum

·         «plafond» annuelle par le nombre de salariés déclarés ou enregistrés dans les Services de l’Association, majorée d’une pénalité de 5% avec un minimum de 15 €. (participation aux frais supplémentaires de relance et de gestiondu recouvrement)

·         15 avril: à défaut de règlement reçu à cette date, y compris le montant de la pénalité, envoi d’un préavis d’assignation à l’adhérent et miseen suspens de toute prestation de Santé au Travail, confirmée par lettre simple ;

·         15 mai : envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée à l’adhérent (article 7 des statuts), et mise en recouvrement par toute voie de droit (cabinet spécialisé ou voie de justice) de la totalité de la créancey compris les frais s’y rapportant. A défaut d’un règlement reçudans les 15 jours francs, l’adhérent s’expose à être radié par délibération du Conseil d’Administration(article 6 du présent règlement intérieur).

Cotisation : acompte 2nd semestre

·       15 juin : envoi à chaque adhérent d’une facture pour paiement du2nd acompte semestriel ;

·       15 juillet : date limite de réception du règlement du 2nd acompte semestriel de 50% ;

·       25 juillet : relance du 2ndacompte sous la forme d’un relevé de compte et d’une facture de pénalités de 5 % ;

·       15 septembre: à défaut de règlement reçu à cette date, envoi d’un préavis d’assignation à l’adhérent et mise en suspens de toute prestation de Santé au Travail, confirmée par lettre simple ;

·       30 septembre: envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée à l’adhérent (article 7 des statuts), et mise en recouvrement par toute voie de droit (cabinet spécialisé ou voie de justice) de la totalité de la créance y compris les frais s’y rapportant. A défaut d’un règlement reçu dans les 15 jours francs, l’adhérent s’expose à être radié par délibération du Conseil d’Administration(article 6 du présent règlement intérieur).

Autres débits

Les montantsfacturés pour d’autresmotifs que lescotisations (prestations, formations, pénalités…) sont payables au plus tard à 30 jours de la date de facture. Conformément à l’article 6 du présent Règlement Intérieur, le défaut de règlement constaté 15 jours francs après une mise en demeure par lettre recommandée entraîne la poursuite du recouvrement de la créance par toute voie de droit (cabinet spécialisé ou voie de justice). L’adhérent s’expose à être radié par délibération du Conseil d’Administration.

MODIFICATIONS

Article 22 – Modifications

L’appel de cotisation peut être modifié en fonction des nécessités de fonctionnement de l’Association, sur décision du Conseil d’Administration.

PRESTATIONS FOURNIES PAR LE SERVICE

Article 23 – Mission du Service

Le Service a pour mission exclusive d’éviter toute altération

de la santé des travailleurs du fait de leur travail dans le respect de ses attributions édictées à l’article L.4622-2 du code du travail.

Les priorités du Service sont déterminées à l’article L.4622-10 du code du travail. Celles-ci sont appréciées dans le respect des missions générales de l’article L.4622-2 du code du travail, des orientations de politique nationale en matière de protection et de promotion de la santé et de la sécurité au travail, d’amélioration des conditions de travail, ainsi que de son volet régional, des réalités locales et ce dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.

L’ASTAV met à la disposition des adhérents un Service de Santé au Travail leur permettant d’assurer la surveillance médicale de leurs salariés ainsi que la surveillance de l’hygiène et de la sécurité de leurs établissements dans les conditions requises par la réglementation en vigueur et selon les modalités fixées par ce présent règlement.

Article 24 – Actions en milieu de travail

L’Association prend toutes dispositions pour permettreaux médecins de remplir leur mission en milieu du travail, telle qu’elle est prévue notamment par les articles R.4623-1 et suivants et R.4624-2et 8 du code du travail.

L’adhérent s’engage à communiquer au médecin du travail l’ensemble des compositions des produits utilisés dans l’entreprise, ainsi que l’ensemble des fiches de données de sécurité (article R.4624-4 du code du travail). Après l’information préalable par l’Association, l’adhérent s’engage à faciliter l’accès de son entreprise à tous les intervenants pluridisciplinaires missionnés suite à une demande du médecin du travail.

En application de l’article L.4624-3 du code du travaille médecin du travail qui constate la présence d’un risque pour la santé des travailleurs, propose par un écrit motivé et circonstancié des mesures visant à la préserver. L’employeur prend en considération ces propositions et, en cas de refus, fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite.

Article 25 – Examens médicaux

Le Service médical de l’Association assure les examens auxquels les employeurs sont tenus en application de la réglementation (article R.4624-10 et suivants du code du travail).

Liste des examens dans l’ordre de priorisation :

  • Les examens de reprise de travail(article R.4624-21 à R. 4624-24 du code du travail) :

La visite de reprise est demandée par l’employeur, dès la connaissance de la fin de l’arrêt de travail et réalisée dans les 8 jours à compter de la reprise du salarié.

La visite de reprise intervient en cas d’absence pour les cas cités ci-dessous :

  • Après un arrêt maladie ou accident non professionnel (au moins 30 jours) ;
  • Après un arrêt accident du travail (au moins 30 jours) ;
  • Après un congé maternité ;
  • Après uneabsence pour maladie professionnelle.

S’agissant des accidents du travail ayant entrainé un arrêt de travail de moins de 30 jours, le médecin est tenu informé par l’employeur, afin d’organiser si besoin une nouvelle visite médicale ou de préconiser des mesures de prévention des risques professionnels avec l’équipe pluridisciplinaire (article R. 4624-24 du code du travail).

  • Les examens d’embauche (articles R.4624-10 à R. 4624-14 du code du travail) :

Cet examen, qui a pour finalité de s’assurer que le travailleur est médicalement apte à occuper un poste de travail, doit être effectué avant l’embauche ou au plus tard avant la fin de la période d’essai (exception: la visite d’embauche n’est pas obligatoire si les conditions cumulatives ci-dessous sont réunies):

  • Le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant les mêmes risques d’exposition ;
  • Le médecin du travail a pris connaissance de la fiche d’aptitude précédente ;
  • Aucune inaptitude n’a été reconnue au cours des 24 mois précédents si le salarié est réembauché par le même employeur, ou au cours des 12 derniers mois lorsque le salarié change d’entreprise ;
  • Le salarié n’est pas en SMR (Surveillance Médicale Renforcée).
  • Les examens de Surveillance Médicale Renforcée (article R. 4624-19 et R. 4624-20 du code du travail) :

Dans les cas définis à l’article R. 4624-18 du code du travail, certains salariés bénéficient d’une Surveillance Médicale Renforcée, qui implique notamment des examens périodiques plus fréquents que pour la majorité des salariés. Le médecin du travail est le seul juge des modalités de la surveillance médicale renforcée, en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques existantes.

En application de l’article R. 4624-19 du code du travail, cette surveillance est d’une fréquence maximale de 24 mois.

La liste des expositions professionnelles et situations personnelles  impliquant  la classification en SMRest la suivante : les salariés de moins de 18 ans ; les femmes enceintes ; les travailleurs handicapés ; les salariés exposés à l’amiante, aux rayonnements ionisants, au plomb (Art R. 4412-160 du code du travail), au risque hyperbare, au bruit (Art R. 4443-7 du code du travail), aux vibrations(Art R. 4443-2 du code du travail), aux agents biologiques groupe 3 et 4, aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) catégories 1 et 2.

Il existe une périodicité particulière « dérogatoire » pour les salariés exposés aux rayonnements ionisants en catégorie A : tous les ans.

  • Les examens de pré-reprise :

La visite de pré-reprise est organisée à l’initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil, durant l’arrêt de travail. Elle devient systématique pour les arrêtsde travail de plus de 3 mois en vue de favoriser le maintien dans l’emploi(article R. 4624-20 du code du travail). Sauf opposition du salarié, le médecin du travail  informe l’employeur et le médecin conseil de ses recommandations afin que toutes les mesures soient mises en œuvre pour favoriser le maintien du salarié (article R. 4624-21du code du travail).

  • Lesexamens périodiques :

En application des articles R.4624-21 à R.4624-24 du code du travail, l’examen périodique permet au médecin du travail 

de s’assurer que l’état de santé du travailleur reste bien compatible avec son poste de travail et aussi de suivre médicalement le travailleur au cours de sa carrière professionnelle.

Article 26 – Examens particuliers(articlesR.4624-25 à R. 4624-27,et articleL.4624-7 du code du travail) :

Conformément à la réglementation en vigueur et sous réserve de toute extension ultérieure, les salariés exposés à certains risques professionnels ou exécutant certains travaux sont soumis à des examens particuliers biologiques, cliniques et autres. L’adhérent supporte le coût des examens complémentaires ainsi que les frais de prélèvements, analyses et mesures nécessaires à l’accomplissement des missions du médecin du Travail.

Article 27 – Modalités d’action

A la demande du médecin du travail, les salariés peuvent être convoqués à des examens complémentaires pour définir leur aptitude à l’emploi ou pour permettre la surveillance des risques de maladies professionnelles.

CONVOCATION AUX EXAMENS MEDICAUX

Article 28 – La déclaration des effectifs

L’adhérent est tenu d’adresser à l’Association, dès son adhésion, l’état numérique et nominatifde son effectif, la nature du contrat du personnel qu’il occupe dans son ou ses établissements, conformément aux formulaires qui lui sont adressés. Chaque année, il est tenu d’adresser à l’Association un état similaire actualisé et signé.

Cette déclaration  permet au médecin du Travail d’exercer une surveillance médicale appropriée. L’adhérent est aussi tenu de faire connaître immédiatement à l’Association les départs et les nouvelles embauches.

Article 29 – Convocations

Les programmes de convocation sont établis par le secrétariat médical, compte tenu de la nature des examens à effectuer, de leur périodicité ainsi que de la disponibilité des médecins.

Les convocations sont établies par l’Association et adressées à l’adhérent au moins 8 jours avant la date fixée pour l’examen, sauf cas d’urgence. L’adhérent prend toutes dispositions pour informer et remettre aux intéressés leur convocation à temps pour qu’ils puissent se rendre à l’examen.

Article 30 – Rendez-vous non honoré

Si un salarié est empêché, l’adhérent a obligation d’avertir sans délai le centre médical dont il dépend par appel téléphonique précédant une confirmation par fax et peut demander un nouveau rendez-vous.

Pour pouvoir envoyer un salarié en lieu et place d’un autre salarié convoqué, l’adhérent doit avoir l’accord du centre médical concerné, du fait de la nature des examens prévus et de la périodicité à respecter. L’Association ne peut être tenue pour responsable des omissions ou retards imputables au défaut ou à l’insuffisance des informations prévues à l’article 28 du présent Règlement Intérieur. L’Association ne saurait être tenue pour responsable des incidents survenant dans la distribution du courrier, fax, mail.

Tout rendez-vous décommandé au moins 2 jours ouvrés avant la date fixée ne sera pas facturéet pourra donner lieu à un nouveau rendez-vous.L’absence non excusée et non confirmée par fax au moins 2 jours ouvrés avant la date fixée fait l’objet, sauf cas d’urgence justifié, d’une facturation selon un montant fixé chaque année par le Conseil d’Administration.

Article 31 – Refus de l’examen médical

Le refus du salarié de se rendre à une convocation ne dispense pas l’adhérent de faire figurer sur la liste des effectifs, adressée à l’Association, le nom du salarié récalcitrant, afin qu’il soit convoqué aux examens ultérieurs.

L’Association ne peut être tenue pour responsable des absences des salariés aux visites médicales. Il appartient à l’adhérent de rappeler à son personnel le caractère obligatoire des examens médicaux et, éventuellement d’en faire figurer l’obligation dans le règlement intérieur de son établissement.

LIEUX DES EXAMENS

Article 32 – Centres médicaux

Les examens ont lieu :

  • soit dans l’un des centres médicaux fixes de l’Association ;
  • soit dans les locaux mis en place à l’intérieur de l’établissement de l’adhérentconformément à l’article R.4624-29 du code du travail. Ces locaux doivent, dans tous les cas, répondre aux normes prévues par l’arrêté du 12/01/1984 (JO du 21/01/84).

L’affectation à un centre médical est notifiée à l’adhérent.

Article 33 – Fiche d’aptitude

A la suite de chaque examen médical prévu aux articles R.4624-10 à R.4624-20 du code du travail, le médecin du travail établit, en double exemplaire,une fiche d’aptitude. Un exemplaire est destiné au salarié et l’autre à l’adhérent.

La fiche d’aptitude doit être conservée par l’adhérent pour pouvoir être présentée en cas de contrôle, à l’Inspecteur du Travail ou au Médecin Inspecteur du Travail. Lorsque le salarié en fait la demande, lors de son départ effectif de l’entreprise, le médecin du Travail établit une fiche médicale en double exemplaire. Un exemplaire est remis au salarié et l’autre est conservé dans le dossier médical du salarié.

En application de l’article 4624-34 du code du travail, la fiche médicale mentionne les délais et voies de recours.

ACTIONS EN MILIEU DE TRAVAIL

Article 34 – Actions en milieu de travail

Définie aux articles R.4623-1 et suivants du code du travail, la mission du médecin du travailen milieu de travail lui permet d’exercer sa fonction de conseil du chef d’entreprise, des salariés et des représentants du personnel, pour tout ce qui concerne l’amélioration des conditions de travail, l’hygiène et la sécurité, l’éducation sanitaire et le maintien dans l’emploi.

Les actions en milieu de travail sont exercées par une équipe pluridisciplinaire, dans les conditions définies aux articles R.4624-1 et suivants du code du travail, elles comprennent notamment la visite du lieu de travail, les études de postes, l’élaboration de la fiche d’entreprise…

Le médecin du Travail est autorisé à faire effectuer, par un laboratoire agréé, auxfrais de l’adhérent, les prélèvements, analyses et mesures qu’il estime nécessaires(article R.4624-7 du code du travail).

L’adhérent est tenu de laisser aux Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (I.P.R.P.) un libre accès aux locaux de son entreprise.

L’équipe pluridisciplinaire est tenue au secret du dispositif industriel et technique de fabrication et de la composition des produits employés ou fabriqués ayant un caractère confidentiel.

Article 35 – Information préalable

Autant que faire se peut, l’adhérent est informé à l’avance du jour et heure de passage du médecin du Travail ou de l’I.P.R.P. sur le lieu de travail.

Article 36 –  Consultation et information du médecin

L’adhérent doit obligatoirement associer le médecin du Travail :

  • à l’étude de toute nouvelle technique de production ;
  • à la formation à la sécurité ainsi qu’à celle des secouristes.

Il doit consulter le médecin du Travail sur les projets :

  • de construction(s) ou d’aménagement(s) nouveau(x) ;
  • de modification(s) apportée(s) aux équipements.

Il doit informer le médecin du Travail :

  • de la nature et de la composition des produits utilisés ainsi que de leur modalité d’emploi en lui communiquant les fiches de données de sécurité ;
  • des résultats des mesures et des analyses effectuées.

Article 37– Participation du médecin du Travail au C.H.S.C.T.

Articles R.4614-2 et R.4614-3 du code du travail.

Lorsqu’il existe dans l’entreprise un Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T), l’employeur doit veiller à ce que le médecin du Travail, qui fait de droit partie de ce Comité, soit convoqué en temps utile (15 jours avant) à chacune des réunions.

Article 38 – Fiche d’entreprise

Dans chaque entreprise, le médecin du Travail établit et tient à jour une fiche d’entreprise sur laquelle il consigne les caractéristiques de l’entreprise, les observations qu’il est amené à faire et la suite qui y est réservée.

ORGANISATION DU SERVICE

Article 39 – Responsabilité

Le Président de l’Association a la responsabilité générale du fonctionnement du Service médical dont la gestion peut  être confiée à un Directeur (article 12 et 14 des statuts)

Article 40– Secret médical / secret professionnel

Toutes dispositions utiles sont prises pour que le secret médical soit respecté dans les locaux mis à la disposition du médecin du Travail, notamment en ce qui concerne le courrier, les modalités de conservation des dossiers médicaux et l’isolement acoustique des locaux où sont examinés les salariés.

L’Association intervient, s’il y a lieu, auprès des adhérents afin que le courrier adressé au médecin du Travail (et reçu chez l’adhérentne puisse être décacheté que par lui, ou par une personne habilitée par le médecin du travail et astreinte au secret professionnel.

Le secret professionnel est aussi imposé au personnel auxiliaire mis, par les adhérents, à la disposition des médecins du Travail de l’Association.

Article 41– Absence du médecin du Travail (article R.4623-15 du code du travail)

En cas d’absence d’un médecin du Travail, les autres médecins du Travail de l’Association prennent en charge les priorités.

COMMISSION DE CONTRÔLE

Article 42– Constitution

La Commission de Contrôle, constituée dans les conditions fixées par les articles D.4622-33 et suivants du code du travail, doit être composée pour un tiers de représentants des employeurs et de deux tiers de représentants des salariés. Le président est élu parmi les représentants des salariés.

Article 43 – mission et mode de fonctionnement

En application de l’article D.4622-40 du code du travail la commission établit un règlement intérieur.

Les missions de la commission de contrôle sont les suivantes:

  • Une mission de consultation,conformément à l’article D.4622-31 du code du travail ;
  • Une mission d’information, conformément à l’article D.4622-32 du code du travail.

Article 44– Convocation

Les membres de la Commission de Contrôle sont convoqués par le Président 15 jours à l’avance.

La convocation doit porter l’indication de l’ordre du jour de la réunion.

Article 45– Ordre du jour

L’ordre du jour, arrêté par le Président et le secrétaire de la Commission de Contrôle, est également communiqué à la DIRECCTE(Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).

Article 46– Procès-verbal

Toute réunion de la Commission de Contrôle donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal cosigné par le Président ou son représentant dûment mandaté et le secrétaire. Ce procès-verbal est adressé à tous les membres ayant assisté à la réunion ainsi qu’à la DIRECCTE, dans le délai d’un mois à compter de la réunion.

COMMISSION MEDICO TECHNIQUE

Article 47 – Mission

Dans les Services de Santé au Travail employant au moins trois médecins, une commission médico-technique a pour mission de formuler des propositions relatives aux priorités du Service et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduites par ses membres.

Elle est consultée, en temps utile, sur les questions relatives, notamment à la mise en œuvre des compétences médicales, techniques et organisationnelles au sein du Service de Santé au Travail, à l’équipement du Service, à l’organisation  d’actions en milieu de travail et des examens médicaux, à l’organisation d’enquêtes et de campagnes.

Article 48 – Composition

La commission médico-technique est constituée à la diligence de l’employeur ou du Président du Service de Santé au Travail.

Elle est composée de l’employeur ou du président du Service de Santé au Travail ou de son représentant, des

médecins du travail du Service ou, s’il y a lieu, de leurs délégués, et des intervenants en prévention des risques professionnels du Service ou, s’il y a lieu, de leurs délégués élus à raison d’un titulaire et d’un suppléant pour huit intervenants, des infirmières à raison d’un titulaire et d’un suppléant pour huit infirmières, des Assistantes de Santé au Travail à raison d’un titulaire et d’un suppléant pour huit Assistantes de Santé au Travail.

Article 49 – Organisation

Le Service élabore, au sein de la commission médico-technique, un projet pluriannuel qui définit les priorités d’action du Service et qui s’inscrit dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens prévus à l’article L.4622-10 du code du travail. Le projet est soumis à l’approbation du conseil d’administration.

La commission médico-technique se réunit au moins trois fois par an. Elle communique ses conclusions, selon le cas, au conseil d’administration paritaireou à la commission de contrôle. Elle présente chaque année à ces instances l’état de ses réflexions et travaux.