Les Statuts

Approuvés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 21/06/2012

Modifiés par décision du Conseil d’Administration du 21/03/2013

Nous attirons l’attention des adhérents sur le fait que le contenu de ces notes est lié à une actualité juridique qui peut évoluer dans le temps. A la date de production des présents documents, des arrêtés doivent encore compléter ou amender le cadre réglementaire visant l’activité des SSTI et des circulaires donneront à connaître la lecture de l’Administration.

TITRE 1 – CONSTITUTION ET OBJET DE L’ASSOCIATION

Article 1 – Constitution – Dénomination

Entre les personnes physiques ou morales qui adhèrent aux présents statuts, il est constitué, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901,  ainsi que des dispositions du code du travail applicables, une association qui prend pour dénomination Association de Santé au Travail de l’Arrondissement de Valenciennes, constituée le 20 juillet 1942 et pour sigle ASTAV.

Article 2 – Objet

L’association a pour objet d’assurer l’organisation, le fonctionnement et la gestion du Service de Santé au Travail Interentreprises (SSTI) dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur avec pour finalité d’éviter toute altération de la santé des salariés des entreprises adhérentes du fait de leur travail.

L’association est constituée sous la forme d’un organisme à but non lucratif, est dotée d’une personnalité civile indépendante de celle de toute autre groupement et d’une stricte autonomie financière.

L’association peut, dans ce cadre, notamment favoriser, grouper, gérer toutes institutions et organismes répondant aux dispositions légales et réglementaires, dont les Lois du 11 octobre 1946 et du 20 juillet 2011, et de tout texte modificatif nouveau qui pourrait venir les préciser ou substituer. Dans son ressort géographique, l’association peut, sous réserve de l’accomplissement des formalités requises, créer, déplacer, fermer des centres locaux de santé au travail.

A cette fin, elle conduit les actions de santé au travail dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ; de conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d’éviter ou de diminuer les risques professionnels, d’améliorer les conditions de travail, de prévenir la consommation d’alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle

et de contribuer au maintien dans l’emploi des travailleurs ; assure la surveillance de l’état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé au travail, de la pénibilité au travail et de leur âge et participent au suivi et contribue à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire.

Les décrets et obligations réciproques du service de Santé au Travail interentreprises et de ses adhérents doivent être respectés.

Article 3 – Siège social

Le siège de l’association est fixé à «1, avenue de l’Europe 59880 SAINT SAULVE»

Il pourra, par la suite, être transféré par décision du conseil d’administration, porté à la connaissance des adhérents. Le conseil d’administration a, dans ce cadre, notamment pouvoir pour procéder à la modification de l’adresse du siège dans les présents statuts.

Article 4 – Durée

« La durée de l’association est illimitée ».

TITRE II  COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Article 5 – Qualité de membre

Peut adhérer à l’association tout employeur relevant du champ d’application de la Santé au travail définie dans le Code du travail, 4ème Partie, Livre VI, Titre II.

Peuvent également être admis comme membres les collectivités décentralisées et établissements publics ayant la personnalité juridique relevant de la médecine de prévention dès lors que la réglementation le leur permet.

Ce titre ne leur confère pas le droit de participer aux Assemblées Générales ordinaires ou extraordinaires avec voix délibérative, ni de faire partie du Conseil d’administration ou de toute autre organisme de contrôle de l’association.

Article 6 – Conditions d’adhésion

Pour faire partie de l’association, les postulants doivent :

  • remplir les conditions indiquées à l’article 5 ci-dessus ;
  • adresser à l’association une demande écrite au siège de l’association ;
  • accepter les présents statuts et le règlement intérieur ;
  • s’engager à payer les droits et les cotisations dont les montants sont fixés chaque année conformément aux dispositions des présents statuts et du règlement intérieur.

Article 7 – Perte de qualité de membre

La qualité de membre de l’Association se perd par :

  • la démission ; l’adhérent qui entend démissionner doit en informer l’association par lettre recommandée avec avis de réception sous un préavis de 6 mois avant la fin de l’exercice social en La démission prend effet au 1er janvier de l’exercice suivant la date d’expiration du préavis
  • la perte du statut d’employeur,
  • la radiation prononcée par l’assemblée générale pour retard de paiement des droits et cotisations,
  • la radiation prononcée par l’assemblée générale pour infraction aux statuts ou au règlement intérieur de l’association, inobservation des obligations incombant aux adhérents au titre de la réglementation ou tout acte contraire aux intérêts de l’ensemble des associés.

Dans tous ces cas, l’adhérent est prévenu par écrit et peut, sur sa demande écrite, être entendu par le conseil d’administration.

En cas de radiation comme pour une démission, les cotisations restent dues pour l’année civile entamée et de toutes sommes restant dues à son compte ; il n’est fait aucun remboursement sur la cotisation de la période en cours.

Titre III RESSOURCES de L’ASSOCIATION

 Article 8 – Ressources

Les ressources de l’association se composent

  • des cotisations annuelles et des droits d’admission fixés par le conseil d’administration et ratifiés annuellement par l’assemblée générale pour chaque catégorie d’adhérents et payables selon les modalités arrêtées par le règlement intérieur de l’association
  • du remboursement des dépenses exposées par le Service notamment pour examens, enquêtes, études spéciales occasionnés par les besoins des adhérents non prévus comme une contrepartie mutualisée à l’adhésion dans le règlement intérieur ;
  • des subventions qui pourront lui être accordées ;
  • du revenu des biens et de toutes autres ressources autorisées par la loi ;
  • des éventuels frais et pénalités visés par le règlement intérieur.
  • Des facturations de conseils, études, examens ou toute autre action en lien avec la prévention des risques professionnels et l’ amélioration des conditions de travail et de tous produits résultant de l’activité de l’association.

Ces fonds sont gérés par le Conseil d’administration sous la responsabilité du président ou du trésorier.

Un rapport comptable d’entreprise, certifié par un commissaire aux comptes, est mis à disposition au plus tard avant la fin du premier semestre suivant l’exercice considéré.

TITRE IV  CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 9 : Composition

L’association est administrée paritairement par un conseil d’administration de 20 membres, dont 10 membres employeurs élus pour quatre ans par l’assemblée générale parmi les membres de cette association, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et précisées dans le règlement intérieur de l’association et, d’autre part, 10 représentants des salariés des entreprises adhérentes, désignés pour quatre ans, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et précisées dans le règlement intérieur de l’association.

En cas de vacance, le conseil d’administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres employeurs. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devait normalement expirer le mandat des membres employeurs remplacés.

En cas de départ d’un membre salarié, l’organisation syndicale concernée est invitée à pourvoir à son remplacement dans un délai de 3 mois. Passé ce délai, l’organisation syndicale ne pourra arguer de nullité, du fait de cette absence, contre les délibérations du conseil d’administration.

Les membres sortants sont rééligibles sans limite.

Article 10 : Perte de la qualité d’administrateur

La qualité d’administrateur élu se perd dans les cas suivants :

  • la démission du poste d’administrateur est notifiée par écrit au Président,
  • la perte de qualité d’adhérent,

le membre élu qui, sans excuse, n’a pas assisté

  • à 3 réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire par décision du conseil, sans recours possible

La qualité d’administrateur désigné se perd dans les cas suivants :

  • la démission du poste d’administrateur désigné est notifiée par écrit au Président,
  • la perte du mandat notifiée au Président par l’organisation syndicale concernée,
  • la radiation de l’adhérent dont il est salarié,
  • la perte de statut de salarié de l’adhérent,

En cas de manquement d’un administrateur élu aux obligations de sa charge, comme en cas d’agissements ou de comportement de nature à nuire à l’association, le conseil pourra proposer à l’assemblée générale la révocation de son mandat.

Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue d’en informer le bureau de l’association.

Article 11 : Bureau

Le conseil d’administration constitue un bureau comprenant au minimum :

  • un Président choisi, conformément à la réglementation en vigueur, parmi et par les membres employeurs
  • un Trésorier choisi parmi les membres salariés

L’élection du Président et du Trésorier sera organisée par le Conseil d’administration dans sa totalité.

Sur proposition du Président, le conseil d’administration peut adjoindre d’autres membres au Bureau et notamment :

  • Un Vice-président, élu parmi les administrateurs employeurs
  • Un Secrétaire, élu parmi les administrateurs employeurs

Le Bureau a pour principale fonction d’assurer la préparation des travaux du conseil.

Le Bureau se réunit sur convocation du Président du Conseil d’administration ou sur demande de la moitié de ses membres.

La fonction de Trésorier du conseil d’administration est incompatible avec celle de Président de la commission de contrôle.

Le Trésorier suit les comptes pour l’exécution du budget et présente un rapport à destination du conseil d’administration sur la situation financière de l’association, la fixation des cotisations et autres ressources, le recouvrement des droits et cotisations.  Il présente à l’assemblée générale les comptes arrêtés par le conseil d’administration. Le trésorier a un devoir d’alerte du conseil d’administration en cas de menace

pesant sur la capacité financière de l’association à faire face à ses engagements. Il exerce ses fonctions aux côtés du Président, de l’expert comptable et du commissaire aux comptes de l’association, sans interférer dans leur propre mission.

Le Secrétaire veille à la rédaction des comptes rendus et procès-verbaux, ainsi qu’à la conservation des archives et aux dispositions de publicité légale.

Le bureau est élu pour quatre ans, ses membres sont rééligibles.

En cas de pluralité de candidatures pour les fonctions de Trésorier et de Président ou de Vice-président par délégation et d’égalité de voix, le poste est attribué au plus âgé des candidats.

Article 12 : Président

Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il représente notamment l’association en justice, dans toutes procédures, tant en demande qu’en défense sur délégation expresse du conseil d’administration.

Le Président, qui dispose d’une voix prépondérante en cas de partage des voix, préside les réunions des différentes instances de l’association dont il est membre, à l’exception de la Commission de contrôle.

En cas d’absence, il est remplacé par le Vice-président qui dispose de la même voix prépondérante.

Il est chargé de veiller à la conforme exécution des décisions arrêtées par le conseil d’administration.

Le Président est habilité à ouvrir et faire fonctionner dans tous les établissements de crédit ou financiers, tout compte et tout placement.

Le Président peut consentir à tout mandataire de son choix toute délégation de pouvoir qu’il juge nécessaire dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés. Il en informe le conseil d’administration à la prochaine réunion qui suit la délégation.

Article 13 : Fonctionnement

Le conseil d’administration exerce les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’Association, gérer ses intérêts et, en conséquence, décider tous les actes et opérations relatifs à son objet à l’exception de ceux que les présents statuts confient à l’assemblée générale ou au Président.

Le conseil d’administration se réunit au moins trois fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande d’au moins 10 de ses membres. Le conseil d’administration peut valablement délibérer si au moins 8 administrateurs ( 4 membres employeurs et 4 membres employés) sont présents ou représentés par un membre du conseil.

Un membre a la faculté de donner pouvoir à un autre membre pour le représenter au conseil.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président ou du Vice-président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux et signées par le Président et le Secrétaire.

Assistent également, le Directeur du SSTI (sauf point à l’ordre du jour le concernant directement), des représentants des médecins du travail (conformément à la réglementation en vigueur, au maximum 4 représentants) et, le cas échéant, des autres membres de l’équipe pluridisciplinaire, avec voix consultative, au conseil d’administration dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

Peuvent aussi assister au conseil d’administration :

  • les Présidents d’honneur
  • des membres de l’équipe de direction invités

TITRE V  DIRECTION

Article 14 : Modalités

Sur proposition du Président, le bureau nomme un directeur, salarié de l’association. Le Président fixe l’étendue des pouvoirs du directeur par délégation et en informe le conseil qui fournit les moyens nécessaires à cette délégation.

Le Directeur met notamment en œuvre, sous l’autorité du Président, les décisions du Conseil d’Administration dans le cadre du projet de service pluriannuel. Il rend compte de son action au Président et au Conseil d’Administration.

TITRE VI  ASSEMBLEE GENERALE

Article 15 : Composition

L’assemblée générale comprend tous les membres adhérents.

Les adhérents peuvent se faire représenter par un mandataire muni d’un pouvoir régulier ; un adhérent ne peut se faire représenter que par un autre adhérent ayant lui-même le droit de participer à l’assemblée générale. Chaque mandataire ne peut pas être porteur de plus de 3 pouvoirs

Les membres correspondants assistent à l’assemblée générale avec voix consultative.

Seuls les membres à jour de leur cotisation, 15 jours avant l’assemblée générale, peuvent participer à l’assemblée générale.

Article 16 : Modalités

Les membres adhérents de l’association se réunissent en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

L’assemblée générale des membres adhérents à l’association, se réunit chaque année et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres.

L’assemblée générale est convoquée 15 jours calendaires au moins avant la date de la  réunion prévue. Cette convocation peut se faire soit par l’envoi d’une lettre ordinaire à chacun des adhérents, soit par

avis dans un journal d’annonces légales départemental, soit par tout autre mode permettant d’atteindre l’ensemble des adhérents.

Son ordre du jour est établi par le conseil d’administration.

Le bureau de l’assemblée générale est celui du conseil d’administration.

L’assemblée générale entend le rapport du conseil d’administration sur la gestion et la situation financière et morale de l’association. Elle approuve les comptes de l’exercice clos et donne quitus au conseil de sa gestion. Elle approuve le budget prévisionnel de l’exercice en cours et délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par le conseil d’administration.

Elle pourvoit à l’élection ou au renouvellement des membres du conseil d’administration représentant les entreprises adhérentes.

Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Les résolutions des assemblées sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président et le Secrétaire. Une copie du procès-verbal, du rapport annuel et des comptes est tenue à la disposition de tous les membres de l’association.

TITRE VII  SURVEILLANCE de L’ASSOCIATION

Article 17 : Commission de contrôle

L’organisation et la gestion de l’association sont placées sous la surveillance d’une commission de contrôle composée d’un tiers de représentants employeurs et de deux tiers de représentants des salariés, désignés pour quatre ans dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et selon la répartition prévue par le règlement intérieur de l’association.

Le Président de la commission de contrôle est élu parmi les représentants des salariés. Le Secrétaire est élu parmi les membres employeurs. Les modalités d’élection sont précisées dans le règlement intérieur de la commission.

Des représentants des médecins du travail assistent (au maximum 4), avec voix consultative, à la commission de contrôle dans les conditions prévues par les textes applicables en vigueur.

Les règles de fonctionnement et les attributions de la commission de contrôle sont précisées dans le règlement intérieur qu’elle élabore.

TITRE VIII  REGLEMENT INTERIEUR DE L’ASSOCIATION

Article 18: Modalités

Le règlement intérieur de l’association est établi par le conseil d’administration et porté à la connaissance de la plus prochaine assemblée générale. Il est modifié dans les mêmes conditions.

TITRE IX  MODIFICATIONS DES STATUTS

Article 19 : Modalités

Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale extraordinaire sur proposition du conseil d’administration ou  au moins 50% des membres dont se compose l’assemblée générale. Dans ce cas, cette modification devra être adressée au Président du conseil d’administration au moins quinze jours avant la date de tenue de l’assemblée générale, lequel devra saisir le conseil d’administration en vue de la convocation de l’assemblée générale extraordinaire.

Pour délibérer valablement, l’assemblée générale requiert la présence d’au moins un quart  des membres  adhérents (ou des voix) en exercice présents ou représentés, à jour de leur cotisation. Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale est à nouveau convoquée à quinze jours au moins d’intervalle. Elle peut, lors de cette deuxième réunion, valablement délibérer quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés (ou des voix).

TITRE X  DISSOLUTION

Article 20 : Modalités

L’assemblée générale extraordinaire, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins la moitié de ses adhérents en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau à quinze jours au moins d’intervalle et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être prononcée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 21 : Liquidation

En cas de dissolution volontaire ou prononcée en justice, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association. Elle attribue l’actif net à une ou plusieurs associations à but non lucratif ayant une vocation sociale.

Dans le cas de biens acquis à l’aide de subventions allouées par l’Etat, la dévolution de ces biens devra recevoir l’autorisation du Ministre qui a accordé la subvention.

TITRE XI  DISPOSITIONS DIVERSES

Article 22 : Evolutions

Les changements de Président et de Directeur de l’association, ainsi que toutes modifications apportées

aux statuts, sont portés à la connaissance du Préfet et du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dans un délai d’un mois.

 

St Saulve le 21 03 2013

Philippe MINE
Président

 

Christian LEBRUN
Vice Président