F.A.Q générale

QUEL EST L’OBJECTIF DU DÉCRET RELATIF À LA MODERNISATION DE LA SANTÉ AU TRAVAIL ?

Le décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail réaffirme l’importance du suivi de la santé au travail des salariés.

Tous les salariés sont pris en charge par un professionnel de santé dès leur affectation au poste. Il ne s’agit pas de voir moins souvent le médecin du travail, mais de lui permettre de concentrer son travail sur ceux qui en ont le plus besoin. C’est une étape vers un suivi individuel renforcé et adapté aux risques professionnels des salariés.

Cette réforme permet d’apporter une réponse à la diminution inéluctable du nombre de médecins du travail, de mieux prendre en compte l’évolution du marché du travail et d’adapter la prévention à l’évolution des risques.

À QUOI SERT, LE SERVICE DE SANTÉ AU TRAVAIL ?

La mission première : éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail.

Les missions de nos équipes concernent la prévention et ne se résument pas seulement à la surveillance de l’état de santé des salariés. Elles se déclinent en 4 axes :

• Mener des actions de santé au travail en entreprise, dans le but de préserver la santé des travailleurs,
• Conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d’éviter ou de diminuer les risques professionnels, et d’améliorer les conditions de travail,
• Assurer la surveillance de l’état de santé des travailleurs,
• Participer au suivi et à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire.

COMMENT ÇA MARCHE ?

• L’adhésion à un service de santé au travail est obligatoire, pour toute entreprise privée, dès le premier salarié, quelle que soit la nature et la durée du contrat de travail.

QUE FAUT-IL APPORTER LORS DE LA VISITE MÉDICALE ?

• Sa convocation à la visite médicale,
• Son carnet de santé ou de vaccinations,
• Tous documents médicaux récents concernant son état de santé au moment de la consultation,
• Les corrections visuelles (lunettes, lentilles, …).

QUELLE EST MAINTENANT LA PÉRIODICITÉ DES VISITES ?

La périodicité du suivi médical des salariés est adaptée à l’état de santé de chacun, à ses conditions de travail et aux risques professionnels auxquels il est exposé.

Cette périodicité est définie par le médecin du travail ou le professionnel de santé de l’équipe. Toutefois, le décret encadre cette périodicité, qui ne dépassera pas :

• 2 ans, si des risques particuliers sont identifiés,
• 3 ans pour certaines catégories de travailleurs bénéficiant d’un suivi individuel adapté comme les travailleurs de nuit, les personnes handicapées,
• 5 ans pour les travailleurs qui ne sont pas exposés à des risques particuliers.

LE SALARIÉ OU L’EMPLOYEUR PEUVENT-ILS DEMANDER D’AUTRES VISITES MÉDICALES ?

• Bien sûr, tout salarié est en droit de demander un rendez-vous avec son médecin du travail,
• Il n’est pas nécessaire que son employeur en soit informé, aucun surcoût ne lui sera demandé. De même l’employeur peut demander à ce que le salarié soit soumis à une visite médicale supplémentaire.

ET POUR LES CONTRATS COURTS : INTÉRIMAIRES, CDD ?

Le décret prévoit un suivi des salariés intérimaires ou en CDD équivalent à celui des CDI.

Ainsi, indépendamment du nombre de missions ou de contrats successifs, la personne doit bénéficier d’un entretien individuel avec un professionnel de Ssanté au Travail, selon la périodicité définie par la réglementation et par le médecin du travail.

QUELLES SONT MES OBLIGATIONS ?

• Vous avez l’obligation de vous présenter aux visites médicales prévues par la réglementation. Votre refus ou l’absence injustifiée répétée aux convocations peut représenter une raison de rupture du contrat de travail pour faute grave.

QUI DÉCLENCHE LA VISITE MÉDICALE DE REPRISE ET QUAND DOIT-ELLE AVOIR LIEU ?

• Demandée par l’employeur dans un délai de 8 jours à compter de la reprise du travail pour tout salarié :
  • après un congé de maternité,
  • après une absence pour cause de maladie professionnelle,
  • après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel.

QU’EST-CE QU’UNE VISITE DE PRÉ-REPRISE ET QUI PEUT LA DEMANDER ?

• Elle s’effectue avant la reprise du travail et peut être à l’initiative :
  • du salarié,
  • du médecin traitant,
  • du médecin conseil.

Elle devient systématique pour les arrêts de travail de plus de 3 mois en vue de favoriser le maintien dans l’emploi. Sauf opposition du salarié, le médecin du travail informe l’employeur et le médecin conseil de ses recommandations afin que toutes les mesures soient mises en œuvre pour favoriser le maintien du salarié.

QUELS SONT MES DROITS CONCERNANT LES VISITES MÉDICALES ?

• Les visites en médecine du travail sont gratuites et ont lieu sur le temps de travail ou sur du temps rémunéré,
• À tout moment, vous avez le droit de demander un entretien ou une consultation auprès du médecin du travail, sans avoir à en donner les raisons à l’employeur,
• Vous avez un droit d’accès à toutes les informations qui concernent votre santé, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin de votre choix,
• L’accès ou la communication de ces informations a lieu réglementairement sur demande, après un délai de réflexion de 2 jours et au plus tard dans les 8 jours suivant la demande (délai porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de 5 ans),
• Le médecin du travail est tenu au secret médical.

EST-CE QUE LE MÉDECIN DU TRAVAIL OU L’INFIRMIÈR(E) PARLE DE MES REMARQUES, CONFIDENCES OU DE MES RÉSULTATS D’EXAMENS À MON EMPLOYEUR ?

• Non ! Votre médecin du travail ou l’infirmière est tenu au secret médical.
  La seule information donnée concerne votre aptitude professionnelle au poste de travail que vous occupez.

JE VIENS DE CHANGER D’EMPLOYEUR, PUIS-JE ÊTRE DISPENSÉ D’UN ENTRETIEN D’EMBAUCHE ?

Les employeurs et les salariés seront dispensés, selon le cas, d’une nouvelle visite d’information et de prévention ou d’un nouvel examen médical d’aptitude si :

• le salarié est amené à occuper un poste équivalent à celui qu’il occupait lors de son précédent entretien de suivi ou examen médical d’aptitude et si le poste présente des risques d’expositions équivalents,
• le professionnel de santé qui reçoit le salarié est en possession de la dernière attestation ou fiche d’aptitude,
• aucun avis d’inaptitude ou de mesures individuelles d’aménagement de poste ou d’aménagement du temps de travail n’a pas été délivré au cours des 5 dernières années (ou des 2 dernières années pour les salariés affectés à un poste à risque, ou des 3 dernières années pour les travailleurs en situation de handicap, les travailleurs de nuit…).

COMMENT SE PASSE UNE VISITE D’INFORMATION ET DE PRÉVENTION (VIP) ?

La visite d’information et de prévention a pour objet :

• une discussion avec le salarié pour évaluer son état de santé,
• une information sur les risques au poste de travail, sur les modalités du suivi individuel et sur la possibilité de solliciter à tout moment le médecin du travail,
• des conseils de prévention,
• l’identification des risques auxquels le salarié est exposé dans l’entreprise,
• l’orientation possible du salarié vers le médecin du travail si le professionnel de santé qui conduit l’entretien le juge nécessaire.

A l’issue de la VIP, une attestation de suivi est délivrée au salarié.

QU’EST-CE QU’UNE MALADIE PROFESSIONNELLE ?

• C’est la conséquence directe de l’exposition à une contrainte ou à une nuisance professionnelle, quelle que soit la nature de ces risques.

PEUT-ON DEMANDER AU MÉDECIN DU TRAVAIL UNE PRESCRIPTION D’ORDONNANCE OU LA RÉDACTION D’UN CERTIFICAT MÉDICAL LORS DE SA VISITE MÉDICALE ?

• Le médecin du travail doit rester dans le cadre de la prévention professionnelle et ne peut pas dispenser de soins,
• En cas de besoin, il vous orientera vers votre médecin traitant auquel il pourra transmettre son diagnostic avec votre accord.

QU’EST-CE QUE L’ACTION EN MILIEU DE TRAVAIL ?

• Il s’agit de la mise en œuvre d’une action servant à améliorer les conditions de travail en diminuant les risques par la mise en place de protections collectives et/ou individuelles,
• Cette dernière est réalisée sur le lieu même du travail et menée par l’équipe pluridisciplinaire (médecin, infirmier(e), IPRP, ergonome…).

QU’EST-CE QU’UN IPRP ET QUELLE EST SA FONCTION ?

• Il s’agit d’un Intervenant en Prévention des Risques Professionnels,
• C’est un préventeur doté de compétences techniques et organisationnelles dont la mission consiste à participer à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail,
• Il intervient à la demande des médecins du travail pour réaliser des actions ponctuelles auprès des entreprises adhérentes (appui technique, conseils pour le choix d’équipements de protection, études de postes, mesures de bruit, mesures d’atmosphère, aide à l’évaluation des risques…).