Commission de contrôle
Son rôle
Elle a un rôle consultatif sur le fonctionnement général du Service.
Sa composition
En application de la réforme du 20 juillet 2011, la commission de contrôle voit également sa composition précisée : elle est composée pour un tiers de représentants des employeurs et pour deux tiers de représentants des salariés.
Les représentants des salariés sont désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel,
Les représentants des employeurs sont désignés par les entreprises adhérentes après avis des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel.
Son président est élu parmi les représentants des salariés.
Son secrétaire est élu parmi les représentants des employeurs.